Quelques mots sur les Agréments CIR et CII
L’agrément CIR est destiné aux entreprises, organismes, experts individuels qui effectuent des prestations de R&D.
L’agrément CII est destiné aux entreprises qui effectuent des prestations pour la conception, le design et les tests des prototypes de leurs clients.
Les agréments CIR et CII sont différents, et un prestataire agréé au CIR n’est pas agréé au CII s’il n’en fait pas la demande expresse.
Concernant la valorisation du CIR dans le cas des entreprises Agréées, la jurisprudence TAKIMA (footonote : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042322411/) permet de sécuriser la prise en compte de projets internes uniquement OU la prise en compte de projets client avec retraitement des dépenses hors marge. Cela veut dire que, pour des entreprises agréées, la valorisation du CIR ne peut se faire que :
– sur la base des projets internes
– si on veut valoriser les projets commandés par des clients, il est possible de ne déduire que le coût de la prestation hors marge.
Si malgré tout, une entreprise veut valoriser un projet commandé par un client, la règle générale à suivre est donc de déduire toutes les factures de l’entreprise adressés à son client (donneur d’ordre) de toutes les dépenses.
Pour vous accompagner dans cette démarche, nous prenons en charge la mise en place de tous les dossiers de justifications et la procédure de demande d’Agrément.
